Conditions générales de vente

DEFINITIONS

« Diveintar Recrutement » ou « l’Editeur » : désigne la société ICEBERG RH exerçant sous l’enseigne Diveintar Recrutement, éditrice du Site Diveintar.com.

« Site » ou « Diveintar.com » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.Diveintar.com, sur lequel les Entreprises peuvent utiliser les Services.

« Service(s) » : désigne les services fournis par Diveintar Recrutement aux Entreprises sur le Site Diveintar.com, leur permettant notamment de consulter des CV résumés dans la CVthèque et de télécharger des CV de Candidats.

« Candidat » : désigne toute personne physique à la recherche d’un emploi, qui figure dans la base de données de Diveintar Recrutement suite à une transmission de CV ou de candidature, soit via le Site, soit suite à tout autre type de prise de contact avec Diveintar Recrutement.

« Entreprise » : désigne toute entreprise cliente de Diveintar Recrutement utilisatrice des Services, afin notamment de consulter des CV de Candidats dans le cadre d’une opération de recrutement.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Service et du Site, qu’il s’agisse des Candidats ou des Entreprises.

« Compte » : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur, lui permettant de se connecter à son espace personnel sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, et d’utiliser les Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un compte.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Entreprises peuvent utiliser les Services du Site réservés aux Entreprises. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) applicables à tous les Utilisateurs.

Acceptation

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par toute Entreprise préalablement à la création de son Compte. L’utilisation du Service emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Entreprise aux CGV et aux CGU.

Modification

Diveintar Recrutement se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site. Les Entreprises seront informées de chaque modification par le Site. Les CGV et CGU applicables à une commande sont celles en vigueur lors de la passation de la commande par l’Entreprise.

Il est conseillé à l’Entreprise de prendre régulièrement connaissance des CGV.

Toute utilisation du Service après la mise en ligne de la modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

SERVICES ENTREPRISES

L’Entreprise peut utiliser les Services du Site réservés aux Entreprises (ci-après les « Services Entreprises ») dans les conditions ci-après et dans le respect des CGU.

Ouverture de Compte

Pour pouvoir utiliser les Services Entreprises, l’Entreprise doit préalablement ouvrir un Compte personnel sur le Site, dans les conditions précisées dans les CGU et ci-après.

Seules les entreprises titulaires d’un numéro de SIRET et domiciliées en France métropolitaine (personne morale ou personne physique immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce ou des Sociétés) peuvent ouvrir un Compte et utiliser les Services Entreprises.

L’Entreprise s’engage à transmettre à Diveintar Recrutement, sur simple demande de sa part, le justificatif de son identité et de son activité, tel qu’un extrait Kbis à jour.

Il est rappelé que les Services Entreprise ne peuvent être utilisés que par une entreprise ayant un besoin de recrutement et uniquement pour ses propres besoins de recrutement, en interne, à l’exclusion de toute autre utilisation ou finalité.

En cas de manquement de l’Entreprise à tout ou partie de ses obligations, telles qu’elles résultent des CGU, des CGV ou des lois et règlements en vigueur, Diveintar Recrutement pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte et son accès au Site ou à tout ou partie des Services, à titre définitif ou temporaire, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement, et sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par Diveintar Recrutement.

Recherche dans la CVthèque

L’Entreprise titulaire d’un Compte peut effectuer gratuitement une recherche multicritères dans la CVthèque de Diventar.com, afin de consulter les résumés disponibles de CV qualifiés par Diveintar Recrutement (ci-après les « CV Résumés ») correspondant à des Candidats susceptibles de correspondre aux critères de recherche.

Les CV Résumés concernent des Candidats ayant passé au moins un entretien individuel avec un ou plusieurs consultants de l’équipe de Diveintar Recrutement, Diveintar Recrutement ayant ainsi pu vérifier et apprécier dans la mesure du possible la qualification, les domaines de compétences et la disponibilité des Candidats concernés.

Aucune information personnelle sur les Candidats n’est communiquée dans la CVthèque, les CV Résumés étant anonymisés et ne contenant pas, en particulier, le nom et les coordonnées des Candidats, ni une possibilité quelconque de les contacter.

Il est bien précisé que la CVthèque ne permet pas, en consultation gratuite, d’accéder à de véritables CV complets sur les Candidats ou à des informations permettant de contacter les Candidats ou de les identifier nominativement.

La consultation gratuite de CV Résumés dans la CVthèque a pour objet de permettre aux Entreprises de prendre connaissance d’informations qualifiées sur les profils anonymisés de Candidats présents dans la base de données de Diveintar Recrutement, afin de pouvoir télécharger le CV complet du ou des Candidats que l’Entreprise estimerait susceptibles de correspondre à ses besoins, selon les modalités ci-après.

Téléchargement de CV

Pour pouvoir consulter le CV complet et obtenir les coordonnées d’un Candidat que l’Entreprise estime susceptible de correspondre à ses besoins d’après le CV Résumé dont elle a pris connaissance sur le Site, l’Entreprise a la possibilité soit de procéder à un achat de CV à l’unité, soit de souscrire un abonnement, plusieurs formules d’abonnement étant disponibles.

Téléchargement à l’unité (achat à l’acte) : Le téléchargement payant à l’unité permet à l’Entreprise disposant d’un Compte de télécharger à l’unité le ou les CV de Candidats dont elle a consulté le CV Résumé dans la CVthèque.

Abonnement : L’Entreprise peut souscrire un abonnement payant lui permettant de pouvoir télécharger des CV de façon illimitée pendant une période de temps donnée, à partir de CV Résumés. Plusieurs formules d’abonnement sont disponibles pour différentes durées. Les conditions particulières de chaque formule d’abonnement sont précisées sur le Site, notamment leur durée et leur tarif.

Dans tous les cas (achat à l’acte ou abonnement), les CV sont téléchargeables à partir du Site au format numérique « .PDF ». L’Entreprise doit disposer d’un logiciel approprié, tel qu’Acrobat Reader, pour pouvoir les lire et les imprimer le cas échéant.

L’Entreprise ne bénéficie pas d’une exclusivité sur les CV transmis, qui peuvent être communiqués par Diventar à ses autres clients, que ce soit par téléchargement sur le Site ou par tout autre moyen.

Autres services de recrutement

Pour bénéficier d’autres services de Diveintar Recrutement, tels qu’une mission d’aide au recrutement, une convention de recrutement peut être conclue avec Diveintar Recrutement et permettra notamment à l’Entreprise de publier des Offres d’Emploi sur le Site. Pour cela, l’Entreprise doit prendre contact avec l’équipe de Diveintar Recrutement qui lui présentera les différentes offres proposées.

COMMANDES

Les commandes sont passées par l’Entreprise sur le Site, après connexion à son Compte personnel.

L’Entreprise dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande.

Pour toute question sur une commande, l’Entreprise peut contacter Diveintar Recrutement par email à l’adresse entreprise@Diveintar Recrutement-recrutement.com pendant les heures ouvrées.

Les Entreprises sont informées que, les Services Entreprises étant réservés aux professionnels, elles ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

CONDITIONS FINANCIERES

Tarifs

Les prix des différents Services (téléchargement de CV à l’unité, abonnements) sont précisés sur le Site. Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes.

Diveintar Recrutement peut modifier le prix des Services à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur lors de la passation de commande par l’Entreprise sur le Site.

Modalités de paiement et facturation

Les prix sont payables en Euros, à la commande, net et sans escompte. L’Entreprise peut payer par carte bancaire sur le Site via un prestataire de solution de paiement sécurisé, par Paypal ou par chèque (tiré sur une banque domiciliée en France).

Le téléchargement des CV commandés n’est possible qu’après paiement intégral du prix et encaissement effectif par Diveintar Recrutement.

Tout retard de règlement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date majoré de cinq points, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.

La facture sera éditée à l’issue du processus d’achat et transmise à l’Entreprise par email à l’adresse indiquée par elle lors de son inscription sur le site. Elle pourra également lui être adressée par courrier à sa demande à l’adresse de domiciliation indiquée sur son formulaire d’inscription.

RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL, DES LOIS ET REGLEMENTS

L’Entreprise s’engage à utiliser les Services, et notamment les CV téléchargés, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

L’Entreprise déclare et garantit à Diveintar Recrutement qu’elle respecte, en particulier à l’égard des Candidats dont le CV aura été téléchargé, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la législation et la réglementation du travail en vigueur en France, y compris celles résultant de la convention collective applicable, tant en ce qui concerne les opérations préalables à l’embauche, l’embauche, la conclusion, l’exécution et la cessation du contrat de travail. L’Entreprise sera seule responsable des conséquences de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations.

L’Entreprise prendra en charge, le cas échéant, toutes les formalités d’embauche prévues par la loi et les règlements et obtiendra, le cas échéant, les autorisations nécessaires. Elle fera procéder aux examens médicaux requis par la loi.

CONDITIONS ET LIMITES D’UTILISATION DES CV TELECHARGES – CONFIDENTIALITE

Les informations contenues dans les CV des Candidats sont confidentielles ne peuvent être utilisées par l’Entreprise à d’autres fins que pour ses propres besoins de recrutement, en interne, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les CV et l’ensemble des informations qu’ils contiennent ne peuvent en aucun cas être transmis par l’Entreprise à un tiers, y compris à ses filiales, sociétés mères ou partenaires de quelque sorte que ce soit.

Il est strictement interdit d’utiliser les informations contenues dans les CV pour exercer une activité concurrente à celle de Diveintar Recrutement et notamment de les revendre, les louer, les utiliser pour un tiers ou les mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit.

DONNEES PERSONNELLES

Les CV contiennent des informations à caractère personnel concernant les Candidats. L’Entreprise s’engage à respecter à leur égard l’ensemble des obligations légales et règlementaires qui lui incombent et en particulier l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’Entreprise s’engage notamment à déclarer à la CNIL le traitement effectué sur ces informations et à s’assurer de la protection, de la confidentialité et de la sécurité des renseignements contenus dans les CV et les candidatures par toutes mesures appropriées, pour éviter que ces données soient altérées, endommagées ou qu’un tiers non autorisé y ait accès.

Il est strictement interdit de transmettre tout ou partie de ces informations à un tiers sans le consentement préalable et exprès du Candidat et de Diveintar Recrutement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CV Résumés, les CV et les informations qui contiennent proviennent de la base de données de Diveintar Recrutement, protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et sur laquelle Diveintar Recrutement est titulaire des droits de producteur de base de données.

Toute extraction, reproduction, réutilisation non expressément autorisée par Diveintar Recrutement, ou dans des conditions ne respectant pas les CGV et les CGU, est interdite et constitutive du délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données de Diveintar Recrutement.

RESPONSABILITE

L’Entreprise sera seule responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, et notamment de celles qui résultent des articles « Conditions et limites d’utilisation des CV téléchargés – Confidentialité », « Respect du droit du travail, des lois et règlements » et « Données personnelles » des présentes CGV.

En cas de plainte, réclamation, action ou recours d’un Candidat ou d’un tiers (y compris de la CNIL ou d’une autorité judiciaire) qui prétendrait que l’Entreprise a porté atteinte à ses droits, commis une faute, violé une disposition légale ou réglementaire ou lui a causé un dommage, l’Entreprise s’engage à relever et garantir intégralement Diveintar Recrutement et à la tenir indemne de tous frais, dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais d’avocat, qu’elle aurait à débourser à ce titre.

L’Entreprise est seule responsable de la définition de ses besoins de recrutement, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du poste à pourvoir, le profil du candidat recherché et les critères utilisés pour sa recherche dans la CVthèque.

Diveintar Recrutement n’est tenue que d’une obligation de moyens et n’offre aucune garantie sur l’adéquation des CV transmis aux besoins de l’Entreprise. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée ou engagée si les Candidats correspondant aux CV téléchargés par l’Entreprise ne correspondent pas à ses besoins ou se révèlent inadaptés.

Diveintar Recrutement ne fournit aucune garantie quant aux informations transmises par les Utilisateurs, notamment celles contenues dans les CV des Candidats. Sa responsabilité ne pourra être recherchée ou engagée à ce titre, en particulier en cas d’informations inexactes ou obsolètes.

Diveintar Recrutement n’offre aucune garantie quant aux Candidats, notamment en cas d’embauche par l’Entreprise d’un Candidat dont le CV a été transmis par Diveintar Recrutement. Diveintar Recrutement ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée si aucun des Candidats dont le CV a été téléchargé n’est pas embauché par l’Entreprise, en cas de rupture anticipée du contrat de travail d’un Candidat embauché par l’Entreprise ou en cas de litige avec le Candidat pour quelque raison que ce soit. L’Entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité à ce titre.

Diveintar Recrutement ne garantit pas l’aptitude des Candidats dont le CV est téléchargé par l’Entreprise en termes d’obligation de résultat, n’étant tenue que d’obligations de moyens pour l’ensemble de ses prestations.

Diveintar Recrutement ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes et frais causés par un Candidat, réclamations du Candidat ou liées à celui-ci, fautes du Candidat dans l’exécution de son contrat de travail ou des conséquences de l’embauche des Candidats.

L’Entreprise reconnaît que les vérifications et évaluations réalisées par Diveintar Recrutement sont celles d’usage en matière de services de cabinets de recrutement. L’Entreprise se chargera de la vérification de tout document, attestation et diplôme demandés aux Candidats, et renonce à tous recours contre Diveintar Recrutement à ce titre.

Diveintar Recrutement ne peut être tenue responsable d’un mensonge d’un Candidat ou d’une présentation inexacte de son expérience, ses compétences et qualités professionnelles.

Diveintar Recrutement ne garantit pas que le Candidat concerné par un CV soit disponible au moment du téléchargement du CV par l’Entreprise.

L’Entreprise est seule responsable de l’appréciation de ses besoins et seule décisionnaire du recrutement, pour lequel elle doit vérifier par elle-même l’adéquation des Candidats dont le CV est téléchargé sur le Site.

L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un CV téléchargé auprès de Diveintar.com. Diveintar Recrutement ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par l’Entreprise du fait des virus informatiques.

L’Entreprise est seul responsable de l’utilisation qu’elle fait des Services et des CV. En aucun cas la responsabilité de Diveintar Recrutement ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation, que ce soit à l’égard de l’Entreprise, des Candidats ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.

La responsabilité de Diveintar Recrutement ne pourra être engagée en cas de faute, erreur, imprécision ou négligence de l’Entreprise notamment dans la définition de ses besoins ou dans ses obligations contractuelles, légales et réglementaires vis-à-vis de Diveintar Recrutement, des Candidats ou des tiers.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de Diveintar Recrutement pour quelque cause et par quelque moyen que ce soit, les indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourront excéder le montant du prix payé par l’Entreprise au titre du téléchargement du CV concerné ou, en cas d’abonnement, le montant d’un mois d’abonnement.

LITIGES

Les CGV, l’utilisation des Services du Site par l’Entreprise et les relations entre Diveintar Recrutement et l’Entreprise, telles que résultant d’une commande de l’Entreprise sur le Site, sont régis par la loi française.

En cas de litige, Diveintar Recrutement et l’Entreprise s’efforceront de parvenir à une solution amiable. A défaut d’accord amiable, tous litiges relatifs à la commande de l’Entreprise, à l’utilisation des Services du Site et à la relation entre l’Entreprise et Diveintar Recrutement seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.