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Capacité de transport maritime sous pavillon français

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Réforme des conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français établie par l’article L631-1 du code de l’énergie

Objectifs de la réforme L’objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette [...]

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